Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
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1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service LeadParc (https://leadparc.fr), édité par ⟨à compléter⟩(« l'éditeur »). LeadParc est un outil de prospection commerciale entre professionnels : il permet de rechercher des entreprises françaises selon des critères de territoire et d'activité à partir de données publiques officielles, de consulter leurs fiches et d'exporter des listes.
L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.
2. Compte
La recherche, la consultation des fiches et l'affichage d'un nombre limité de résultats sont accessibles sans compte. L'export de listes nécessite un compte et, au-delà de la partie gratuite, un paiement.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel ; une organisation peut regrouper plusieurs comptes sur un quota commun.
3. Usage acceptable
L'utilisateur s'interdit :
- d'utiliser le service à des fins contraires à la loi, notamment en matière de prospection (respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des règles applicables à la prospection électronique) ;
- d'extraire massivement les données par des moyens automatisés en dehors des fonctions d'export prévues ;
- de revendre ou redistribuer les données ou les exports en tant que base de données ;
- de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des données exportées, en particulier de l'information des personnes démarchées et du respect de leur droit d'opposition.
4. Données et exactitude
Les données proviennent des bases publiques SIRENE (INSEE) et RNE (INPI). L'éditeur les restitue en l'état, à jour du dernier millésime importé indiqué sur les fiches et les exports. Il ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des sources publiques.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs des exports (crédits ou abonnements) sont indiqués sur la page Offres, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe. Les crédits achetés sont consommés au fil des exports ; leur durée de validité est précisée à l'achat. Les abonnements sont renouvelés automatiquement et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord de l'utilisateur ; le service s'adresse par ailleurs à des professionnels.
6. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'éditeur peut suspendre temporairement le service pour maintenance ou en cas de risque de sécurité.
7. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des conséquences de l'usage des données exportées.
8. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède un droit d'usage personnel et non exclusif du service. Le code, l'interface et la marque restent la propriété de l'éditeur.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.